PEA : trois lettres pour plan d’épargne en actions. Appellation générique pour une enveloppe fiscale qui se décline en trois formules : le PEA classique, le PEA PME et le PEA Jeunes. Vous avez un jour rencontré des problèmes avec cette enveloppe ? Apportez votre témoignage à Marchés Gagnants pour faire évoluer les pratiques et les textes dans le bon sens.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient d’annoncer la création d’un groupe de travail sur le Plan d’Epargne en actions. Directeur éditorial de Marchés Gagnants, Jean-François Filliatre y participera.
Il faut dire que le PEA, chez Marchés Gagnants, on aime bien ! C’est notre enveloppe fiscale préférée pour investir en Bourse. Mais pour autant, force est de reconnaître que le PEA est parfois source de problèmes ou d’incompréhensions. Rappelons quelques sujets remontés dans le passé par notre rédaction, notamment lors de l’offre publique d’Holcim sur Lafarge, les attributions d’actions gratuites d’Air Liquide, ou encore éligibilité ou non des gratuites proposés par Interparfums sur le PEA-PME. Les difficultés sur le PEA, c’est d’ailleurs aujourd’hui la première cause de remontée de dossiers chez la médiatrice de l’AMF.
Quels problèmes imaginer ?
– La non proposition de cette enveloppe par les établissements financiers
– Des conflits entre PEA détenus dans divers établissements
– Des sujets sur l’acceptation de titres cotés ou non cotés
– Les conséquences d’un compte espèces débiteur
– Des difficultés lors du transfert du PEA d’un établissement vers un autre…
Vous avez des éléments à nous apporter pour enrichir le débat et permettre de proposer des solutions. Expliquez-nous votre situation, le plus précisément possible en commentaires, et le problème rencontré.
Composition du groupe de travail « PEA » :
- Jacqueline Eli-Namer, présidente du groupe de travail, membre du Collège
- Rodolphe Baroukh, adjoint au chef du bureau épargne et marchés financiers, DG Trésor
- Jean-François Filliatre, membre de la commission consultative Epargnants de l’AMF
- Jean-Michel Gergely, directeur général, Crédit Agricole Titres, vice-président de l’AFTI
- Benoît Grisoni, directeur général, Boursorama
- Marie Lhuissier, directrice des affaires publiques de la banque de détail Groupe, Crédit Agricole SA
- Pierre Monteillard, membre de la commission consultative Epargnants de l’AMF
- Catherine Nini, directrice générale, Bourse Direct
- Sophie Olivier, directrice des marchés et des études, Confédération nationale du Crédit Mutuel
- Aurélien Soustre, IAE Lyon, membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la commission consultative des pratiques commerciales de l’ACPR
- Roger Waiche, directeur des relations institutionnelles de la banque commerciale en France, BNP Paribas
- des membres des différentes directions de l’AMF concernées (affaires juridiques, gestion d’actifs, marchés, relations avec les épargnants).
Marielle Cohen-Branche, le médiateur de l’AMF, assistera aux réunions en tant qu’invitée permanente.
Bonjour, suite au rachat de ING France par Boursorama, j’ai été amené à transférer mon PEA chez Boursorama. Le problème c’est que le PEA a été transféré très vite au niveau des titres mais pas au niveau du BI qui donne les informations liées au PEA. Cela fait environ 3 mois que mon PEA est bloqué et que je ne peux rien vendre et rien retiré en cash sachant que ce PEA a plus de 5 ans. J’ai envoyé plusieurs réclamations avec des réponses insatisfaisantes au regard du risque de marché. Boursorama, c’est beaucoup de pub mais pas capable de gérer un transfert de PEA correctement. En attendant mes fonds sont bloqué alors que j’en ai besoin. Cdt
Merci Colin de ce message. Ce fameux bordereau d’information est visiblement un élément majeur des problèmes de transfert. Ce document retrace l’historique du PEA et permet de calculer les droits et les obligations fiscales du titulaire. La difficulté de le fournir par les établissements est inquiétante, car elle révèle des sujets autour de leurs systèmes d’information.
La partie émergée de l’iceberg, si le fait est avéré, est la difficulté de fournir les données au nouvel intermédiaire. Mais il est un autre volet éventuel : des erreurs de calculs de prélèvements sociaux lors d’opérations de retraits sur son PEA…
Toujours est-il que nous notons de votre témoignage que ce n’est pas parce que les titres sont arrivés sur le PEA dans le nouvel établissement que l’on est forcément arrivé au bout de ses peines.
Bonjour,
Je fais suite à votre intervention ce jour sur BFM Business et je vous remercie d’ailleurs pour vos informations, toujours instructives.
J’ai souscrit il y a quelques mois à une opération de titres non cotés. Je suis passé par mon PEA BOURSORAMA car comme on le sait, c’est une banque particulièrement compétitive (peu de frais à tous les niveaux..).
Par contre, cette opération de titres non cotés semble particulièrement difficile à gérer de leur côté. Depuis le mois de juin, on m’a demandé un nombre incalculable de documents, d’allers retours pour qu’enfin les fonds soient virés sur le compte de l’émetteur de l’opération.
Et à ce jour, on m’a redemandé une mise à jour du PV d’assemblée que j’ai pu récupérer et leur transmettre. Mais le document est toujours en cours de traitement et mes titres ne sont toujours pas visibles et donc pas valorisés dans mon PEA.
J’ai cru comprendre que BOURSORAMA travaille avec un partenaire pour ce type d’opérations mais tout de même, je m’interroge. Les autres personnes ayant participé à cette opération de titres non cotés n’ont pas les mêmes difficultés alors : est ce BOURSORAMA qui est procédurier à outrance ou bien les autres banques ‘classiques’ qui sont moins regardantes sur ces procédures ?
Autre point que j’évoquerai ici au risque d’être hors sujet : BOURSORAMA a mis en place un montant minimum de passage d’ordre de 100€. Ce qui est un peu contre productif pour de l’investissement long terme programmé (DCA) et diversifié… Est ce légal ?
D’autant que la concurrence propose des produits et fonctionnalités modernes (achat de fraction d’action sans frais quand un programme est activé), il serait temps que les banques se réveillent.
Merci Olivier de votre témoignage. Une question si vous connaissez d’autres investisseurs sur votre opération « non coté ». Sont-ils, eux aussi, dans le cadre du PEA ? Et d’ailleurs, PEA classique ou PEA PME ? Autre précision, l’opération en question était-elle une opération avec appel public à l’épargne ou non ?
Sur votre point hors sujet, nous avons effectivement noté un minimum par ordre de 100 € dans les conditions tarifaires de Boursorama. C’est vrai que ce n’est pas très pratique dans le cadre d’un investissement régulier, mais ce n’est pas pour nous un point majeur actuellement. Car l’investissement en titres vifs, de manière régulière, est aujourd’hui peu pratiqué. L’une des raisons est la non possibilité d’acheter des actions de manière fractionnée. Certains acteurs d’origine étrangère le proposent, mais l’AMF a attiré l’attention sur le fait que ce n’était pas toujours des réellement des actions. Toujours est-il que cette pratique, pour l’heure, n’existe pas sur le PEA, aucun nouvel entrant sur le marché du courtage ne proposant cette enveloppe fiscale d’après nos informations.
Il y a là un enjeu majeur pour les actions, aussi bien à la souscription mais également dans la gestion du portefeuille. Dans le cadre de notre portefeuille Marchés Gagnants, le prix de l’action Christian Dior n’est pas sans nous poser problème. Aller vers la décimalisation des actions, soit au niveau de la place, soit au niveau des intermédiaires, le placement en actions gagnerait en accessibilité (presque tous les autres placements le proposent), mais aussi cela faciliterait la diversification, et par ricochet permettrait une meilleure protection des épargnants par la réduction du risque pris.
Nous soulevons le problème sur la Place depuis deux ans… Mais la Place de Paris est une belle endormie qui vit sur ces lauriers, même si lauriers est un terme usurpé quand on voit la baisse du nombre d’actionnaires individuels au cours des dernières décennies. Et puis les marges sont tellement plus importantes en assurance-vie… Pourquoi donc investir dans le service aux actionnaires individuels ?
Bonjour,
Je vous signale cette discussion sur le forum de moneyvox :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/tarifs-pea-boursorama-contournerait-la-loi-pacte.45010/
La loi pacte plafonne à 0.5% le montant des frais de transadtion sur les pea en iigne, or la fiche tarifaire de boursorama ajoute des « autres frais » en fixant à 100€ le montant minimum des ordres à l’achat, y compris pour les pea.
Ainsi, pour acheter un titre coté 51€ je dois d’abord en acheter deux puis en revendre un, ce qui multiplie les frais par trois.
Je n’ai pas ce genre de problème sur mon pea-pme détenu par ailleurs chez fortuneo, ces « autres frais » paraissent donc spécifiques à boursorama.
Si ma question vous parait fondée je pense qu’il serait utile de la soumettre à l’amf dans le cadre que vous indiquez.
Cordialement
Merci de votre message. Nous notons le point et en discuterons plutôt avec Boursorama qu’avec l’Autorité des Marchés Financiers.
A notre sens, Boursorama n’enfreint en rien le décret sur les frais sur les PEA. Il se limite à imposer un minimum par opération, comme il existe des tickets d’entrée sur des contrats d’assurance-vie.
En revanche, deux éléments de présentation dans la brochure tarifaire de la filiale de la Société Générale devrait être modifiés. D’abord, ne pas mettre cette information dans une rubrique « autres frais », alors que ce n’est pas une information liée aux frais. Ensuite, ne pas la positionner en fin de séquence, mais plutôt en début…
Ma femme et moi même avons effectué plusieurs transferts PEA : Caisse Epargne de Paris vers ING 3 semaines, ING vers Bourse Direct 6 semaines. Puis un PEA PME de Gresham vers Bourse Direct celui ci a ete demandé le 1er Juillet et n’est toujours pas effectué. Afin de faciliter le transfert ce PEAPME est uniquement epeces!
Merci de votre message. Pourriez-vous nous donner quelques éléments en plus ? Date d’ouverture du PEA PME ? A-t-il donné lieu à des retraits ? Auprès de qui a été demandé le transfert ? Gresham ou Bourse Direct ? Le problème peut venir du bordereau d’information. Nous cherchons à voir combien de cases devaient être remplies…
Bonjour
suite à la demande de Jean-François Filliatre.
Je vous signale que la rente viagère via le PEA n’est PAS possible chez boursorama
Cordialement
Sur mon PEA (>8ans), mon conseiller veut transférer l’action ENEOVIA rayée du marché libre sur un Compte titre ordinaire à créer.(SG)
Sur le PEA de ma femme(>8ans) INNOVEOX en liquidation judiciaire a été arbitrairement inscrite au nominatif administré (LCL)
La Loi PACTE ne semble pas avoir été respectée.
Respectueusement votre.
Prenons deux secondes pour déjargonner et permettre au plus grand nombre de comprendre. Il existe un sujet autour des titres de sociétés qui se plantent et au lieu de permettre à leur actionnaires de faire des plus-values, finissent dans des procédures judiciaires. A la clef, une foultitude de problèmes, notamment lors des transferts de PEA.
Face à cette situation, Marielle Cohen-Branche, la médiatrice de l’AMF a obtenu une évolution des textes à l’occasion de la loi Pacte en mai 2019. Désormais, les titres d’un émetteur en liquidation judiciaire au sein du PEA, sur simple demande du titulaire, peuvent être retirés du PEA sans frais, et sans entraîner la clôture de celui-ci, quelle que soit l’ancienneté du PEA.
A priori, tel est le cas sur le PEA détenu à la Société Générale. Sur le dossier de l’autre PEA, à première vue, une interrogation existe : car l’ouverture de la procédure judiciaire sur la société concernée est à priori antérieure à la publication de la loi. A priori, la loi devrait s’appliquer vu comment elle est rédigée, mais il peut toutefois y avoir une incertitude juridique sur ce point.
Nous avons pour conclure une question sur la stratégie, notamment tarifaire de LCL : avez-vous eu des frais sur le passage au nominatif administré, puis un surcoût notamment en termes de droits de garde ?
Quel intéret d’avoir une action en liquidation judiciaire inscrite au nominatif administré?
Je pense que ce choix permet à la banque de continuer à prélever des frais sur cette ligne.
Bonjour JFF,
Depuis fort longtemps Jean Pierre GAILLARD a plaidé pour que les mineurs puissent détenir dans leur berceau des actions, comme aux USA, plutôt qu’un livret A bien peu productif.. Dans le même temps, des idées atypiques circulent qui voudraient que l’État distribue ( avec quel argent ??) à tous les jeunes un capital à 20 ans ! Le « compte titres » n’est pas adapté car bien trop fiscalisé pour ce mineur qui pourrait ainsi alimenter, puis financer son entrée dans la vie active ( études,,première voiture, premiers loyers,, création entreprise etc ).
Bref, il faut permettre aux mineurs de pouvoir détenir un PEA dont ils ne pourront sortir, qu’après leur majorité dans les mêmes conditions requises pour le citoyen majeur.
Bien cordialement
Bonjour,
Nous avons voulu transférer le PEA de mon conjoint du Crédit Agricole vers Boursorama
1 – le CA nous a dit que le RIB n’existait pas pour un PEA. Après beaucoup de persévérence nous avons fini par trouvé qu’il s’agit en fait du N° du compte espèce adossé au PEA. La banque joue sur les mots. Le RIB d’un PEA n’existe pas certe, mais le RIB du compte espèce du PEA oui !
2 – Malgré les relances de Boursorama vers CA, cette dernière faisait la sourde oreille. Le transfert n’avait pas lieu (temps d’attente supérieur à 3 mois).
Un coup de téléphone de notre part à notre « conseiller CA » a fini par débloquer la situation. 15 jours plus tard le transfert était effectif.
Un vrai parcours du combattant !
Très cordialement
Bonjour
il faudrait que le PEA puisse etre ouvert dès la naissance (comme le livret A). C’est la meilleure chose pour nos enfants!
Cher Michel,
Quand on se remémore les débats parlementaires lors de la création du PEA Jeunes, ce n’est pas gagné !
Bonjour,
Il est dommage que les retraits du PEA ne viennent pas en réduction des versements. On peut vite atteindre ce plafond, à faire des allers retours…
Trucbidule,
Le mandat donné par le Collège au Groupe de Travail relevait du périmètre de l’Autorité des Marchés Financiers. Et la fiscalité n’en fait pas partie. Nous avons malgré tout fait des propositions sur le seul sujet des DPS, les droits préférentiels de souscription, car dans les difficultés pratico-pratiques relevées par les épargnants, il y a les augmentations de capital où lorqu’un titre est détenu sur le PEA et qu’il y a des « rompus », l’actionnaire ne peut souscrire à hauteur de l’intégralité de sa position car l’acquisition de DPS dans un plan est interdite. Nous espérons faire valoir auprès du ministère que cette situation, emblématique d’un réel financement de l’économie, ne correspond pas à la philosophie fondamentale du PEA. Et que le coût fiscal de la mesure est anecdotique.
Votre sujet a bien d’autres incidences fiscales. Sur le fond, il est assez proche de la problématique rencontrée en assurance vie sur les primes versées après 70 ans, où la réalisation d’un retrait ne permet pas de réactiver le plafond. Un question prioritaire de constitutionnalité avait été posée et le Conseil Constitutionnel n’avait pas donné raison aux épargnants. A priori, il n’y a pas de volonté politique de faire bouger les choses sur le point que vous évoquez.